Article 640 et 641 du code civil [Résolu] 12 messages
Article 640 et 641 du code civil [Résolu] 12 messages . La reprise du logement par le locateur. L’avis de reprise du logement : Des clients mal protégés contre les courtiers immobiliers fautifs RadioCanada.ca from ici.radio-canada.ca En fait, l’article 1960 du code civil du québec prévoit que vous devez transmettre à ce locataire un avis de reprise de logement au moins 6 mois avant la fin de son bail, si ce bail avait une durée. Code civil du québec, 1959. Le code civil du québec prévoit les modalités de la reprise du logement par un propriétaire.